Avocat en baux commerciaux à Paris 16ème, Paris 8ème
La location d’un local à destination d’un usage commercial ou artisanal est concrétisée par la signature d’un bail commercial. C’est un contrat parfois complexe, dont le régime juridique est particulier.
Conseils de l'avocat à Paris 16ème pour la rédaction des baux commerciaux
Les baux commerciaux sont soumis aux règles du droit immobilier. Certaines clauses peuvent s’avérer délicates comme la possibilité de sous-louer le local ou encore la répartition des travaux à effectuer. En tant que propriétaire, votre avocat à Paris 16 peut vous aider dans la rédaction de ce contrat qui vous engage sur une durée de 9 ans. Ce type de bail est assorti d’un droit au renouvellement qui est d’ordre public et qui doit être respecté sous certaines conditions.
Ainsi, le non-renouvellement d’un bail commercial peut être signifié au locataire, pour des motifs bien précis. Votre avocat à Paris 16ème pourra étudier avec vous les raisons qui vous incitent à souhaiter la fin de bail et vérifier que vous ne serez pas soumis à verser au locataire une indemnité d’éviction.
Gestion des éventuels litiges par l'avocat de Paris 16ème
Pendant la durée d’un bail commercial, certains litiges peuvent voir le jour, particulièrement dans le cas où certaines clauses n’ont pas été rédigées d’une manière exhaustive. Il peut s'agir d’un défaut de paiement des loyers. Ainsi, si le bail ne contient pas une clause résolutoire, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire devront être demandées par le propriétaire, et ce devant le tribunal d’instance.
Que ce soit pour un litige en tant que propriétaire ou locataire, n’hésitez pas à faire appel à un avocat à Paris 16. Il saura vous orienter vers la meilleure solution, de la signature à la fin de bail et vous assister dans toutes les procédures judiciaires.
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